Page 38-39 - Kings-house-FR-2013

Basic HTML Version

38
Conditions générales de vente :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de
l’acheteur.
Toute réclamation doit se faire dans les cinq jours de la
réception.
Pour toutes contestations, le Tribunal de Bruxelles est
seul compétent.
Lieu de paiement : Bruxelles.
Le montant de toute facture impayée sera majoré de
8 % l’an à dater de l’échéance et sans qu’il soit besoin de
mise en demeure.
Si le recouvrement doit être poursuivi par voie judiciaire,
le montant de la facture sera majoré de 20 % avec un
minimum de 50 €.
Lesmarchandises faisant l’objet de la présente restent notre
propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
King’s House Products S.P.R.L.
rue Ernest Havaux, 23 – 1040 Bruxelles
tél. : 02 647 28 10 – fax : 02 646 49 82
mail : kings.house.products@skynet.be
www.khprotector.be
ING : IBAN : BE40 3100 1700 1863 – BIC : BBRUBEBB
CCP : IBAN : BE03 0000 0483 9084 – BIC : BPOTBEB1
TVA BE0442.656.827 – RCB 541901
Mise en page : Marc Pasture – marcpasture1@gmail.com