Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre la SRL King’s House Products et l’acheteur soit professionnel soit particulier dans le cadre de vente par internet en Belgique, au Pays-Bas et au Grand-duché du Luxembourg.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
- Le vendeur est la SRL King’s House Products dont le siège social est situé Rue Ilya Prigogine, 31 à 1480 Tubize, numéro de téléphone : 02/647 28 10, numéro de TVA : BE0442.656.827.
- L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par la SRL King’s House Products.
- L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par la SRL King’s House Products.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles disponibles. Les articles disponibles sont livrés normalement.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
La TVA 21% est d'application sur toutes les ventes en Belgique sauf présentation de documents en cas d'exonération ou d'exemption de cette TVA.
Pour les Pays-Bas, le Grand-duché du Luxembourg, la TVA belge (21%) sera appliquée pour les non-assujettis.
Les autres ne seront exemptés qu'après la vérification par nos soins de la validité de leur numéro de TVA.
ARTICLE 6 : ZONES GEOGRAPHIQUES
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, aux Pays-Bas et dans le Grand-duché du Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
ARTICLE 7 : COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Dévoiler son identité en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires à l’accomplissement du contrat (adresse mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro éventuel de TVA,…etc) ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues :
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur (www.khprotector.be ).
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège de la SRL King’s House Products, Rue Ilya Prigogine, 31 à 1480 Tubize, et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur professionnel, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.
ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE
Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de la SRL King’s House Products par voie postale ou société de transport de son choix.
La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Protector intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée.
La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception.
Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport.
Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.
Sauf convention contraire expresse, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 11 : GARANTIE
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d'achat à l'exclusion de tout autre document.
Nous n'assumons d'autre obligation que de fournir des matériaux conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur est en outre déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
ARTICLE 12 : VALIDITE DE LA GARANTIE
Pour faire valoir la garantie, il est impératif que l'acheteur fasse parvenir le produit défectueux, accompagné de son emballage d'origine ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à la SRL King’s House Products, Rue Ilya Prigogine, 31 à 1480 Tubize.
ARTICLE 13 : RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Pour l'application de la garantie demandée par le consommateur, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et assurance pour l'envoi du produit défectueux à destination de la SRL King’s House Products.
Le client devra donc veiller à emballer le produit de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié.
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.
ARTICLE 14 : DELAI DE REMPLACEMENT
Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être remplacée, le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que ce remplacement puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur.
ARTICLE 15 : EXCLUSION
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un produit vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du produit ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité du produit se limite au remplacement de celui-ci.
A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi, les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR
L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le vendeur.
ARTICLE 18 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la règlementation belge.
Tout litige sera tranché par les tribunaux de Nivelles, en ce compris la Justice de Paix du premier canton de Nivelles, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
